Interprétation
Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :
Une référence à une loi ou à une disposition législative est une référence à celle-ci telle que modifiée ou réédictée. Une référence à une loi ou à une disposition législative inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition législative.
Tous les mots suivant les termes, y compris, inclure, en particulier, par exemple ou toute expression similaire, doivent être interprétés comme illustratifs et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme précédant ces termes.
Une référence à l'écriture ou à l'écrit inclut le courrier électronique.
Application des conditions et base du contrat
Toutes les activités entreprises par la Société dans le cadre de ses activités, qu'elles soient gratuites ou non, sont soumises aux présentes Conditions.
Les présentes Conditions intègrent expressément les conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliqueront conformément à la clause 2.1 comme si elles figuraient intégralement dans le corps des présentes Conditions, et doivent être lues conjointement avec les présentes Conditions (et, pour éviter tout doute, toute référence aux présentes Conditions sera réputée inclure les conditions supplémentaires requises par le contexte) :
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que lorsque la Société émet un connaissement, une lettre de voiture ou tout autre document intégrant les conditions du connaissement interne de la Société, ces conditions s'appliqueront également aux parties concernées des Services en plus des Conditions telles qu'énoncées dans les clauses 2.1 et 2.2 ci-dessus.
En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions supplémentaires visées aux clauses 2.2 et 2.3, les présentes Conditions prévaudront et, le cas échéant, les Conditions BIFA (le cas échéant) prévaudront sur les conditions du connaissement interne de la Société telles qu'énoncées à la clause 2.3.
Si une partie quelconque des présentes Conditions est contraire à une convention internationale ou à une autre législation qui s'applique de plein droit à toute activité entreprise en vertu des présentes Conditions, alors la partie pertinente de cette convention internationale ou de cette autre législation prévaudra dans cette mesure et pas plus loin.
Tous les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités émis par la Société, ainsi que toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de la Société, sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Services qui y sont décrits et ne feront pas partie du contrat entre la Société et le Client ni n'auront aucune force contractuelle.
Sauf disposition expresse ci-dessus, les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toutes autres conditions que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui sont implicites dans le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.
Tout devis donné par la Société sera réputé établi sous réserve et conformément aux présentes Conditions et ne sera valable que pendant une période de 30 jours ouvrables à compter de sa date d'émission.
Fourniture de services
La Société fournira les Services au Client conformément à :
La Société fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d'exécution qui pourraient être convenues entre la Société et le Client, mais ces dates ne seront que des estimations et le temps ne sera pas un facteur essentiel pour l'exécution des Services.
La Société se réserve le droit de modifier les Spécifications si nécessaire pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable, ou si la modification n'affecte pas matériellement la nature ou la qualité des Services, et la Société informera le Client dans un tel cas.
La Société garantit au Client que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables.
Obligations générales du client
Le Client devra, en plus de toutes les garanties, engagements, indemnités et autres obligations du Client énoncées dans les Conditions BIFA, le cas échéant :
If the Company's performance of any of its obligations under the Contract is prevented or delayed by any act or omission by the Customer or failure by the Customer to perform any relevant obligation (Customer Default):
Frais et paiement
Les frais relatifs aux Services seront calculés sur la base des tarifs indiqués dans le devis et pourront être révisés à la discrétion de la Société : a) en cas de facteur externe impactant la base de calcul initiale des tarifs ; et b) conformément à tout mécanisme convenu entre les parties ; ou c) à défaut de mécanisme convenu, annuellement. Sans préjudice de ce qui précède, la Société sera en droit de facturer tous frais et dépenses supplémentaires non mentionnés dans le devis, engagés du fait de son respect des instructions du Client.
Le Client devra payer chaque facture soumise par la Société :
Lorsqu'une fourniture taxable à des fins de TVA est effectuée par la Société au Client, le Client doit, dès réception d'une facture de TVA valide de la Société, payer à la Société les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont exigibles sur la fourniture des Services en même temps que le paiement est dû pour la fourniture des Services.
La Société se réserve le droit d'exiger du Client qu'il verse un dépôt de garantie pour toute Unité de Transport fournie par la Société au Client dans le cadre des Services, et de retenir la libération de toute Unité de Transport/produit jusqu'à ce que ce dépôt soit payé.
Si le Client n'effectue pas à la date d'échéance un paiement dû à la Société au titre du Contrat, sans limiter les recours de la Société en vertu de l'article 8 ou des Conditions BIFA, le Client devra payer des intérêts sur la somme due à compter de la date d'échéance jusqu'à son paiement, avant ou après jugement. Les intérêts prévus à la présente clause 5.4 courront chaque jour à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, mais à un taux de 4 % par an pour toute période où ce taux est égal ou inférieur à 0 %.
Tous les montants dus à la Société par le Client doivent être payés en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi).
Les destinataires devront remplir un formulaire de demande client, après l'avoir rempli, une limite de crédit sera attribuée au compte, en cas de non réception du formulaire de demande, aucun crédit ne pourra être accordé et un dépôt de 5 000 USD par réservoir sera exigé avant la libération de l'équipement à destination.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services ou découlant de ceux-ci (autres que les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel fourni par le Client) seront la propriété de la Société.
Le Client accorde à la Société une licence entièrement libérée, non exclusive, libre de droits et non transférable pour copier et modifier tout matériel fourni par le Client à la Société dans le but de fournir les Services au Client.
Protection des données
Les deux parties se conformeront aux exigences de la législation sur la protection des données, le cas échéant. La présente clause 7 s'ajoute aux obligations et droits d'une partie en vertu de la législation sur la protection des données et ne les dispense pas, ne les supprime ni ne les remplace.
Les parties reconnaissent qu'aux fins de la législation sur la protection des données, le Client est le responsable du traitement et la Société est le sous-traitant.
Sans préjudice de la généralité de la clause 7.1, le Client s'assurera qu'il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des données personnelles à la Société aux fins des Services.
Responsabilité et limitation
Aucune disposition du Contrat ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par négligence, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
L'attention du Client est attirée sur les dispositions des Conditions BIFA qui limitent ou excluent la responsabilité de la Société et qui précisent les délais de notification et de réclamation. Le reste de la présente clause doit être lu en complément et non à la place de ces dispositions.
Sous réserve de la clause 8.2, la responsabilité totale de la Société envers le Client ne pourra en aucun cas dépasser 250 000 $. La responsabilité totale de la Société comprend la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d'une obligation légale ou autre, découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société ne sera en aucun cas responsable des chefs de pertes suivants, qui seront totalement exclus :
Conditions particulières relatives aux unités de transport
Acceptation du produit
Pre-load inspection
Dommages aux unités de transport
Le Client disposera d'un délai de sept jours à compter de la date d'identification par la Société du Dommage pour établir son propre rapport d'expertise, à défaut de quoi la Société procédera, à sa seule demande, aux réparations/travaux correctifs qu'elle jugera appropriés, dont le Client sera responsable conformément à la clause 9.3.1.
Général
Variation - Aucune variation des présentes Conditions ne sera effective à moins d'être faite par écrit et signée par la Société.
Renonciation - Une renonciation à tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi n'est effective que si elle est donnée par écrit et ne saurait être considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice, même partiel, d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi n'empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
Séparabilité – Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la présente clause n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste des Conditions.
Droits des tiers - Les présentes Conditions ne donnent lieu à aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) pour faire respecter une quelconque clause du Contrat.
Loi applicable - Les Conditions, ainsi que toutes activités, entreprises, services, litiges ou réclamations (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec eux ou leur objet ou leur formation seront régis et interprétés conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
Juridiction - Les tribunaux d'Angleterre auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation.
Avis de non-responsabilité : La Société se réserve le droit d'évaluer la stabilité financière de tous ses partenaires commerciaux. En concluant une transaction commerciale avec la Société, le Client consent à ce que la Société utilise des agences de vérification de crédit ou des références commerciales pour évaluer son activité.
BRITISH INTERNATIONAL FREIGHT ASSOCIATION (BIFA) STANDARD TRADING CONDITIONS 2021 EDITION, © BIFA 2021.
THE CUSTOMER’S ATTENTION IS DRAWN TO SPECIFIC CLAUSES HEREOF WHICH EXCLUDE OR LIMIT THE COMPANY’S LIABILITY AND THOSE WHICH REQUIRE THE CUSTOMER TO INDEMNIFY THE COMPANY IN CERTAIN CIRCUMSTANCES AND THOSE WHICH LIMIT TIME AND THOSE WHICH DEAL WITH CONDITIONS OF ISSUING EFFECTIVE GOODS INSURANCE BEING CLAUSES 7, 8, 10, 11(A) and 11(B) 12-14 INCLUSIVE, 18-20 INCLUSIVE, AND 24-27 INCLUSIVE. THE CUSTOMER’S ATTENTION IS ALSO DRAWN TO CLAUSE 28 WHICH PERMITS ARBITRATION IN CERTAIN CIRCUMSTANCES.
All headings are indicative and do not form part of these conditions
Sous réserve du sous-paragraphe (B) ci-dessous, toutes les activités de la Société dans le cadre de ses activités, qu'elles soient gratuites ou non, sont entreprises sous réserve des présentes conditions.
If any legislation, to include regulations and directives, is compulsorily applicable to any business undertaken, these conditions shall, as regards such business, be read as subject to such legislation, and nothing in these conditions shall be construed as a surrender by the Company of any of its rights or immunities or as an increase of any of its responsibilities or liabilities under such legislation, and if any part of these conditions be repugnant to such legislation to any extent, such part shall as regards such business be overridden to that extent and no further.
Le Client garantit qu'il est soit le Propriétaire, soit l'agent autorisé du Propriétaire et, également, qu'il accepte ces conditions non seulement pour lui-même, mais également en tant qu'agent pour et au nom du Propriétaire.
L'entreprise
Sous réserve des clauses 11 et 12 ci-dessous, la Société sera autorisée à se procurer tout ou partie des services en tant qu'agent ou à fournir ces services en tant que mandant.
La Société se réserve toute liberté quant aux moyens, à la voie et à la procédure à suivre dans l'exécution de toute prestation fournie dans le cadre d'une activité entreprise sous réserve des présentes conditions.
Lorsque la Société s'engage en tant que mandant pour des services, elle aura toute liberté d'exécuter elle-même ces services ou de sous-traiter, à quelque condition que ce soit, la totalité ou une partie de ces services.
Lorsque la Société agit en tant qu'agent pour le compte du Client, la Société est autorisée, et le Client autorise expressément par la présente la Société, à conclure tous les contrats au nom du Client qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour exécuter les instructions du Client, et que ces contrats soient soumis aux conditions commerciales des parties avec lesquelles ces contrats sont conclus, ou autrement.
La Société devra, dans un délai de 14 jours à compter du préavis donné par le Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en qualité de mandataire pour le Client. Dans la mesure où la Société manque à son obligation de fournir cette preuve, elle sera réputée avoir contracté avec le Client en qualité de mandant pour l'exécution de ses instructions.
Dans toutes les transactions avec le HMRC, pour et au nom du client et/ou du propriétaire établi au Royaume-Uni, la société est réputée être nommée et dûment habilitée à agir uniquement en tant qu'agent direct en douane, pour effectuer des déclarations douanières au nom du client (mandant) en tant que son « agent direct ».
Subject to sub-clause (B) below,
the Company:
Lorsque les marchandises sont susceptibles de périr ou de se détériorer, le droit de la Société de vendre, de céder ou de traiter les marchandises naîtra immédiatement dès qu'une somme deviendra due à la Société, sous réserve uniquement que la Société prenne des mesures raisonnables pour attirer l'attention du Client sur son intention de vendre ou de céder les marchandises avant de le faire.
La Société aura le droit de conserver et de percevoir tous les courtages, commissions, indemnités et autres rémunérations habituellement conservés ou versés aux transitaires.
Should the Customer, Consignee or Owner of the Goods fail to take delivery at the appointed time and place when and where the company is entitled to deliver, the Company shall be entitled to store the Goods, or any part thereof, at the sole risk of the Customer or Consignee or Owner, whereupon the Company’s liability in respect of the Goods, or that part thereof, stored as aforesaid, shall wholly cease. The Company’s liability, if any, in relation to such storage, shall be governed by these conditions. All costs incurred by the Company as a result of the failure to take delivery shall be deemed as freight earned, and such costs shall, upon demand, be paid by the Customer.
La Société aura le droit, aux frais du Client, de disposer ou de traiter (par vente ou autrement, selon ce qui peut être raisonnable dans toutes les circonstances) :
Aucune assurance ne sera souscrite, sauf conformément aux instructions claires, données par écrit par le Client et acceptées par écrit par la Société. Toutes les assurances souscrites par la Société sont soumises aux exceptions et conditions habituelles des polices des assureurs ou souscripteurs prenant le risque. Sauf convention écrite contraire, la Société n'est pas tenue de souscrire une assurance distincte pour les Biens, mais peut la déclarer sur toute police d'assurance générale ou ouverte détenue par la Société.
Dans la mesure où la Société accepte de souscrire une assurance, la Société agit uniquement en tant qu'agent du Client, et les limites de responsabilité prévues à la clause 26(A) des présentes conditions ne s'appliqueront pas aux obligations de la Société en vertu de la clause 11.
Sauf dispositions spéciales prises au préalable par écrit par un dirigeant de la Société ainsi autorisé, ou prises en vertu ou selon les termes d'un document imprimé signé par la Société, toutes les instructions relatives à la livraison ou à la libération des Marchandises dans des circonstances spécifiques (telles que, mais sans s'y limiter, contre paiement ou contre remise d'un document particulier) sont acceptées par la Société, lorsque la Société doit engager des tiers pour assurer le respect des instructions, uniquement en tant qu'agents du Client.
Malgré l'acceptation par la Société des instructions du Client de percevoir le fret, les droits, les charges, les cotisations ou autres dépenses auprès du Destinataire ou de toute autre Personne, dès réception de la preuve d'une demande appropriée de la part de la Société, et, en l'absence de preuve de paiement (pour quelque raison que ce soit) par ce Destinataire ou cette autre Personne, le Client restera responsable de ce fret, de ces droits, de ces charges, de ces cotisations ou autres dépenses.
La Société ne sera pas tenue responsable des arrangements mentionnés aux alinéas (A) et (B) des présentes, sauf si ces arrangements sont conclus par écrit et, en tout état de cause, la responsabilité de la Société concernant l'exécution ou l'organisation de l'exécution de ces instructions ne dépassera pas les limites fixées à la clause 26(A) (ii) des présentes conditions.
Les conseils et informations, quelle que soit leur forme, sont fournis par la Société exclusivement au Client. Le Client s'engage à indemniser la Société de toute perte ou dommage subi du fait de la transmission de ces conseils ou informations à un tiers.
Sans l'accord préalable écrit d'un dirigeant de la Société habilité à cet effet, la Société n'acceptera ni ne traitera les marchandises nécessitant une manutention particulière en matière de transport, de manutention ou de sécurité, que ce soit en raison de leur attrait pour les voleurs ou pour toute autre raison, y compris, mais sans s'y limiter, les lingots, devises, titres, pierres précieuses, bijoux, objets de valeur, antiquités, tableaux, restes humains, êtres vivants et plantes. Si un Client livre néanmoins de telles marchandises à la Société, ou lui demande de les traiter, autrement que dans le cadre de cet accord préalable, la Société décline toute responsabilité quant à ces marchandises, quelle qu'en soit la cause.
Sauf instructions écrites préalables reçues et acceptées par écrit par la Société, cette dernière n'acceptera ni ne traitera de marchandises dangereuses ou nuisibles, ni de marchandises susceptibles d'abriter ou de favoriser la prolifération de vermines ou d'autres nuisibles, ni de marchandises susceptibles de contaminer ou d'affecter d'autres marchandises. Si de telles marchandises sont acceptées conformément à un arrangement spécial, mais que, de l'avis de la Société, elles constituent ultérieurement un risque pour d'autres marchandises, des biens, la vie ou la santé, la Société contactera le Client, dans la mesure du possible, afin de lui demander de les retirer ou de les traiter, mais se réserve le droit, dans tous les cas, de le faire aux frais du Client.
Lorsqu'il existe un choix de taux en fonction de l'étendue ou du degré de responsabilité assumée par la Société et/ou des tiers, aucune déclaration de valeur ne sera faite et/ou considérée comme ayant été faite, sauf en vertu d'arrangements spéciaux préalablement conclus par écrit par un dirigeant de la Société ainsi autorisé, comme indiqué à la clause 26(D).
The Customer
Le client garantit :
(i) that the following (furnished by on or behalf of the Customer) are full and accurate: the description and particulars of any Goods; any information furnished (including but not limited to, the nature, gross weight, gross mass (including the verified actual gross mass of any container packed with packages and cargo items), and measurements of any Goods); and the description and particulars of any services required by or on behalf of the Customer are full and accurate, and
(ii) that any Transport Unit and/or equipment supplied by the Customer in relation to the performance of any requested service is fit for purpose;
that all Goods have been properly and sufficiently prepared, packed, stowed, labelled and/or marked, and that the preparation, packing, stowage, labelling and marking are appropriate to any operations or transactions affecting the Goods and the characteristics of the Goods.
that where the Company receives the Goods from the Customer already stowed in or on a Transport Unit, the Transport Unit is in good condition, and is suitable for the carriage to the intended destination of the Goods loaded therein, or thereon;
that where the Company provides the Transport Unit, on loading by the Customer, the Transport Unit is in good condition, and is suitable for the carriage to the intended destination of the Goods loaded therein, or thereon.
Without prejudice to any rights under clause 15, where the Customer delivers to the Company, or causes the Company to deal with or handle Goods of a dangerous or damaging nature, or Goods likely to harbour or encourage vermin or other pests, or Goods liable to taint or affect other goods, whether declared to the Company or not, he shall be liable for all loss or damage arising in connection with such Goods, and shall indemnify the Company against all penalties, claims, damages, costs and expenses whatsoever arising in connection therewith, and the Goods may be dealt with in such manner as the Company, or any other person in whose custody they may be at any relevant time, shall think fit.
The Customer undertakes that no claim shall be made against any director, servant, or employee of the Company which imposes, or attempts to impose, upon them any liability in connection with any services which are the subject of these conditions, and, if any such claim should nevertheless be made, to indemnify the Company against all consequences thereof.
Le client dégage la société de toute responsabilité et la tient indemne à l'égard de
all liability, loss, damage, costs and expenses whatsoever (including, without prejudice to the generality of the foregoing, all duties, taxes, imposts, levies, deposits and outlays of whatsoever nature levied by any authority in relation to the Goods) arising out of the Company acting in accordance with the Customer's instructions, or arising from any breach by the Customer of any warranty contained in these conditions, or from the negligence of the Customer;
without derogation from sub-clause (A) above, any liability assumed, or incurred by the Company when, by reason of carrying out the Customer's instructions, the Company has become liable to any other party;
all claims, costs and demands whatsoever and by whomsoever made or preferred, in excess of the liability of the Company under the terms of these conditions, regardless of whether such claims, costs, and/or demands arise from, or in connection with, the breach of contract, negligence or breach of duty of the Company, its servants, sub-contractors or agents;
toutes les réclamations d'ordre général qui peuvent être faites à l'encontre de la société.
The punctual receipt in full of sums falling due from the Customer to the Company is critical to the
operation of the Company’s business and its performance of its obligations to the Customer.
Accordingly the Customer shall pay to the Company in cash, or as otherwise agreed, all sums when
due, immediately and without reduction or deferment on account of any claim, counterclaim or set-off. Time is of the essence of payment of all and any sums payable by the Customer to the Company.
In the event of any failure by the Customer to make full and punctual payment of any sum payable
to the Company (in accordance with clause 21(A) above):
(i) Any and all other sums properly earned by and/or otherwise due to the Company (but which, but for this clause 21(B), would otherwise not yet be payable by the Customer, whether by virtue of an agreed credit period or otherwise) shall become immediately payable in full; and
(ii) Any sum thereby becoming immediately payable shall be paid to the Company in cash, or as otherwise agreed, and without reduction or deferment on account of any claim, counterclaim or setoff.
L'absence de demande d'indemnisation en cas de violation des points 21(A) et (B) ci-dessus par la Société ne constitue pas
une renonciation ou une décharge pour le client de toute responsabilité en vertu des points 21(A) et (B) ci-dessus pendant
l'application des présentes conditions, sauf accord écrit entre les responsables autorisés de la Société et
le client.
La loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts), telle que modifiée, s'applique à toutes les sommes dues par le client à
.
En cas de responsabilité liée à des réclamations d'ordre général en rapport avec les marchandises,
le client doit rapidement fournir une garantie à la société ou à toute autre partie désignée par
la société, sous une forme acceptable par la société.
RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
La Société exerce ses fonctions avec un degré raisonnable de soin, de diligence, de compétence et de jugement.
La Compagnie est dégagée de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage si, et dans la mesure où, cette perte
ou ce dommage est causé par:-
une grève, un lock-out, un arrêt ou une restriction de travail dont la société ne peut éviter les conséquences par l'exercice d'une diligence raisonnable (
) ; ou
toute cause ou tout événement que la société n'est pas en mesure d'éviter et dont les conséquences ne peuvent être évitées par la société
en faisant preuve d'une diligence raisonnable
Except under special arrangements previously made in writing by an officer of the Company so
authorised, the Company accepts no responsibility with regard to any failure to adhere to agreed
departure or arrival dates of Goods.
Subject to clause 2(B) and 11(B) above and sub-clause (D) below, the Company’s liability howsoever
arising and, notwithstanding that the cause of loss or damage be unexplained, shall not exceed:
(i) in the case of claims for loss or damage to Goods:
(a) the value of any loss or damage; or
(b) a sum at the rate of 2 SDR per kilo of the gross weight of any Goods lost or damaged
whichever shall be the lesser
(ii) subject to (iii) below, in the case of all other claims:
(a) the value of the subject Goods of the relevant transaction between the Company and its Customer; or
(b) where the weight can be defined, a sum calculated at the rate of 2 SDR per kilo of the gross weight of the subject
Goods of the said transaction; or
(c) 75,000 SDR in respect of any one transaction,
whichever shall be the lesser.
(iii) in the case of an error and/or omission, or a series of errors and/or omissions which are repetitions of or represent the
continuation of an original error and/or omission:
(a) the loss incurred; or
(b) 75,000 SDR in the aggregate of any one trading year commencing from the time of the making of the original error and/or omission,
whichever shall be the lesser.
For the purposes of clause 26(A), the value of the Goods shall be their value when they were, or should have been, shipped. The value of SDR shall be calculated as at the date when the claim is received by the Company in writing.
Sous réserve de la clause 2(B) ci-dessus et de la sous-clause (D) ci-dessous, la responsabilité de la Société en cas de perte ou de dommage
résultant du défaut de livraison ou d'organisation de la livraison des marchandises dans un délai raisonnable, ou (en cas d'accord spécial en vertu de la clause 25) du non-respect des dates de départ ou d'arrivée convenues, ne peut en
aucun cas dépasser une somme égale à deux fois le montant des frais de la Société en
rapport avec le contrat concerné.
Sauf en ce qui concerne les pertes ou dommages visés à la clause (B), et sous réserve de la clause 2(B)
ci-dessus et de la clause (D) ci-dessous, la Société ne sera en aucun cas responsable
des pertes indirectes ou consécutives telles que (mais non limitées à) la perte de profit, la perte de marché, ou les
conséquences d'un retard ou d'une déviation, quelle qu'en soit la cause.
Sur instructions écrites clairement énoncées déclarant la marchandise et sa valeur, reçues du
Client et acceptées par la Compagnie, la Compagnie peut accepter une responsabilité dépassant les limites
énoncées dans les sous-clauses (A) à (C) ci-dessus, le Client acceptant de payer les frais supplémentaires de la Compagnie
pour l'acceptation de cette responsabilité accrue. Les détails des frais supplémentaires de la compagnie seront
fournis sur demande.
Toute réclamation du client à l'encontre de la compagnie concernant un service fourni au client
ou que la compagnie s'est engagée à fournir, doit être faite par écrit et notifiée à la compagnie
dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir
connaissance de l'événement ou de la circonstance supposé(e) donner lieu à cette réclamation, Toute réclamation qui n'est pas
formulée et notifiée comme indiqué ci-dessus est réputée avoir fait l'objet d'une renonciation et d'une prescription absolue, sauf si
le client peut démontrer qu'il lui était impossible de respecter ce délai et qu'il a
formulé la réclamation dès qu'il lui a été raisonnablement possible de le faire.
Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe (A) ci-dessus, la compagnie sera en tout état de cause
déchargée de toute responsabilité, quelle qu'elle soit et quelle qu'en soit l'origine, concernant tout service fourni au client
, ou que la compagnie s'est engagée à fournir, à moins qu'une action en justice ne soit intentée et qu'une notification écrite
ne soit adressée à la compagnie dans un délai de neuf mois à compter de la date de l'événement ou de la circonstance
censé donner lieu à une action en justice contre la compagnie.
JURIDICTION ET DROIT
Les présentes conditions et tout acte ou contrat auquel elles s'appliquent sont régis par le droit anglais.
Tout litige découlant d'un acte ou d'un contrat auquel les présentes conditions s'appliquent est soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais, sous réserve des dispositions du point (C) ci-dessous (
).
Nonobstant le point (B) ci-dessus, l'Entreprise est en droit d'exiger que tout litige soit tranché par arbitrage à l'adresse
.
La société peut exercer ses droits en vertu du point (C) ci-dessus soit en entamant elle-même une procédure d'arbitrage à
concernant un litige, soit en adressant au client une notification écrite demandant que le litige soit tranché par arbitrage à
.
Si la compagnie exerce ses droits en vertu du point (C) ci-dessus, l'arbitrage correspondant
se déroulera comme suit
(i) Lorsque le montant réclamé par le demandeur est inférieur à 400 000 £, hors intérêts, (ou
toute autre somme dont la compagnie et le client peuvent convenir), la référence sera à un tribunal de trois arbitres et l'arbitrage se déroulera conformément à la procédure de réclamation intermédiaire de la LMAA applicable à la date de la signature du contrat, et sous réserve du point (iii) ci-dessous),
est renvoyé à un tribunal composé de trois arbitres et l'arbitrage est mené conformément à la procédure de réclamation intermédiaire de la LMAA
applicable à la date d'ouverture de la procédure d'arbitrage
;
(ii) Lorsque le montant réclamé par le demandeur est inférieur à 100 000 £, intérêts non compris (ou toute
autre somme dont la compagnie et le client peuvent convenir, et sous réserve du point (iii) ci-dessous), le renvoi doit
être fait à un arbitre unique et l'arbitrage doit être mené conformément à la procédure de règlement des petites réclamations de la LMAA
applicable à la date d'introduction de la procédure d'arbitrage ;
(iii) Dans tous les cas où aucune des procédures LMAA visées aux points (i) et/ou (ii) ci-dessus ne s'applique, la référence
sera faite à trois arbitres conformément aux conditions LMAA applicables à la date de
l'ouverture de la procédure d'arbitrage.
BIFA 2021
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